Notice d'utilisation de la location chez V-LOC'
DéfinitionS
Accident(s) : Tout événement mettant en cause -ou portant sur- le Véhicule loué et/ou son Locataire, en ce y compris l’incendie partiel ou total du Véhicule. Dans le cas où le Locataire est impliqué dans plusieurs Accidents pendant la durée du Contrat de location, chaque Accident est indépendant et le Locataire sera redevable du paiement des sommes dues au titre de chacun des Accidents.
Agence : Agence exploitée par le Loueur ou par une de ses filiales ou par des franchisés, commerçants indépendants.
Annulation/Modification : Annulation ou demande du Locataire de voir modifier l’une ou l’autre des conditions de la Réservation.
Assurances additionnelles et Compléments de protection : Dispositifs permettant de réduire la responsabilité du Locataire en cas d’Accident ou de Vol souscrits lors de la conclusion de la Réservation, soit sur le Site, soit en Agence au plus tard au jour du départ du Véhicule moyennant le paiement du prix des Assurances additionnelles et des Compléments de protection dont les conditions spécifiques sont consultables en agence et en ligne sur www.v-loc.fr. Dans les cas visés au III. 2. ci-après, les Assurances additionnelles et les Compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables.
Conducteur : Le Conducteur et/ou la personne autorisée par le Loueur (Conducteur additionnel) et mentionnée sur le Contrat, qui en sont ensemble solidairement responsables.
Contrat de location : Règles applicables dans les relations entre Vous, le Locataire et le Loueur. Il comprend le présent document, le Contrat, l’État du Véhicule, les Informations Générales et les conditions des Assurances additionnelles et des Compléments de protection ou options éventuellement souscrits.
Notice d’Utilisation de la Location : Les présentes Conditions Générales de location. Elles s’appliquent aux prestations de location de Véhicules rendues par l’une ou l’autre des sociétés du Groupe du Loueur.
Dépôt(s) de garantie(s) : Somme(s) destinée (s) à garantir le paiement de toutes sommes dues, y.c les éventuels FPS, dont le montant est déterminé au moment de la conclusion du Contrat de location pouvant faire l’objet, au choix du Loueur d’un versement, d’une autorisation de prélèvement irrévocable ou encore de dispositions permettant le débit à terme du Moyen de paiement. Les cartes de débit immédiat à autorisation systématique ne peuvent être utilisées pour le Dépôt de garantie.
État du Véhicule : Etat descriptif établi lors du départ et du retour du Véhicule réalisé ensemble et signé, le cas échéant par voie électronique sur une application dédiée en ce cas stocké électroniquement sur des supports inaltérables. L’image des états descriptifs auront la valeur juridique d’un document original.
Force majeure : Evénement au sens défini le plus généralement par les tribunaux et qu’il Vous appartient de démontrer.
Frais de stationnement : Sommes que Vous devez régler au titre du stationnement du Véhicule pendant la durée du Contrat de location (yc. forfaits post stationnement (FPS)).
Franchise(s) : Montant(s) qui, sauf exclusions visées ci-après, reste(nt) à votre charge en cas d’Accident ou de Vol. Les montants des Franchises sont mentionnés dans les Informations Générales, sur le Site et figurent sur le Contrat de location.
Informations Générales : Informations mises à disposition de la clientèle en Agence et/ou sur le Site pour satisfaire aux obligations réglementaires et mentionnant notamment les prix maximums conseillés et diverses informations venant compléter la présente Notice d’Utilisation de la Location.
Locataire : Personne physique signataire du Contrat de location qui est en charge de la garde du Véhicule et toute autre personne physique signataire qui en est solidairement responsable avec le Locataire. Le signataire du Contrat de location est réputé être le Locataire.
Moyens de paiement : Espèces dans le respect de la législation applicable et/ou chèques bancaires émanant d’une banque française ou instruments de paiement électronique autorisés par le Loueur (Visa, MasterCard, etc.).
Nous ou le Loueur ou la Société : Agence exploitée par la Société ou par une de ses filiales ou par un membre du réseau de franchise.
Pièce d’identité : Original de la carte nationale d’identité ou du passeport.
Prix de la location : Prix applicable à la prestation de location et ses composantes. Il est fixé lors de la conclusion du Contrat de location et peut être augmenté du coût des sommes restant à votre charge.
Réservation : Conclusion d’un accord définitif de location de Véhicule, en Agence et sur le Site.
Site(s) : Outils informatiques du groupe du Loueur permettant notamment la Réservation en ligne d’un Véhicule et son paiement. Ne sont pas considérés comme des Sites au sens du présent Contrat de location, les sites de comparateurs ou d’intermédiaires ou tous autres sites incluant un lien ou un référencement ou étant référencés par/sur notre Site.
Téléphone mobile : Téléphone, équipé d’un système Bluetooth, comprenant un appareil photo numérique, un système de géolocalisation actif et disposant d’un accès au réseau mobile.
Titres de circulation : Photocopie du certificat d’immatriculation, attestation d’assurances et le Contrat de location.
Valeur du Véhicule : Valeur « argus » du Véhicule pour les transactions entre particuliers à la date de l’Accident ou du Vol, yc. de ses accessoires et équipements ou, le cas échéant, valeur déterminée à dire d’expert.
Véhicule : Voiture particulière (VP) ou Véhicule utilitaire léger (VUL) ou voiture sans permis – quadricycle léger (VSP) comprenant ses accessoires et équipements quelconques et mentionnés sur le Contrat de location.
Vous : Le Locataire et/ou le(s) Locataire(s) agissant solidairement mentionnés sur le Contrat de location.
Vol : Toute disparition, détournement, soustraction frauduleuse ou non restitution à bonne date du Véhicule loué.
I. COMMENT LOUER UN VéHICULE SANS PERMIS
I.1. Documents et éléments indispensables
Pour les personnes physiques : un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’énergie ou de télécom, …), un Moyen de paiement et une Pièce d’identité, une adresse courriel valide et un Téléphone mobile.
Pour les entreprises ou les associations : un extrait Kbis de moins d’un mois, (une copie des statuts pour les associations), un pouvoir du mandataire social accompagné d’un bon de commande et de la copie de sa Pièce d’identité, un Moyen de paiement, une adresse courriel valide et un Téléphone mobile.
Quel que soit le Moyen de paiement utilisé, Nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.
I.2. Conditions liées au Locataire
Le Locataire doit présenter à l’Agence l’original de son permis de conduire (ou Brevet de sécurité routière option « quadricycle léger pour les véhicules sans permis ») valide adapté à la catégorie du Véhicule loué et obtenu depuis la durée minimale mentionnée aux Informations Générales. Les permis étrangers sont acceptés dès lors qu’ils sont en caractères latins et accompagnés d’une traduction assermentée.
Pour la location de véhicule sans permis, le Locataire doit présenter à l’Agence l’original de permis AM (anciennement BSR). Ce brevet est donc obligatoire pour toute personne née à compter du 1er janvier 1988. Pour les personnes nées avant cette date, cette obligation n’est pas exigée du Locataire.
I.3. Qui peut conduire un Véhicule ?
La location est strictement personnelle ; toute sous-location et/ou mise à disposition du Véhicule sont interdites. Sauf cas de Force majeure ou d’indisponibilité du Locataire autorisé, seul(s) le(s) Locataire(s) indiqué(s) sur le Contrat de location est (sont) autorisé(s) à le conduire. Dans le cas où le Conducteur n’est pas le Locataire, ce dernier se porte fort du respect des stipulations du Contrat de location par le Locataire. En cas d’Accident lors de sa conduite par un Locataire non indiqué sur le Contrat de location, sauf cas de Force majeure, le Locataire demeure responsable envers le Loueur du préjudice subi par ce dernier, en ce y compris les dommages au Véhicule.
II. le véhicule
II.1. Le départ du Véhicule
Lors du départ du Véhicule, Nous établissons ensemble et signons l’État du Véhicule qui signale ses éventuels dégâts, son kilométrage, son niveau de recharge et ses éventuels accessoires. La signature de l’État du Véhicule emporte reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signale les éventuels défauts apparents. En cas d’anomalie(s) technique(s) ou de défauts non apparents, vous voudrez bien nous en faire part dans les 30 minutes suivant le départ. A défaut, il sera réputé vous avoir été remis en bon état de fonctionnement. Vous devez restituer le Véhicule avec ses accessoires dans le même état et avec le même niveau de recharge que celui constaté au départ. Dans le cas où l’État du Véhicule ne serait pas signé par vos soins, Vous acceptez que l’État du Véhicule ressorte de celui constaté lors du dernier retour de location précédant le Contrat de location.
II.2. L’utilisation du Véhicule
II.2.1. Utilisation raisonnable du Véhicule – Circulation à l’étranger – Equipements du Véhicule
Vous devez veiller à la bonne conservation et à l’utilisation raisonnable du Véhicule et le maintenir dans un bon état de propreté. Vous devez respecter scrupuleusement le Code de la Route. Vous pouvez utiliser le Véhicule en France exclusivement sur les routes carrossables autorisées à la circulation. Toute mauvaise utilisation ou appréciation du gabarit du Véhicule, causant des dommages à celui-ci, entraîne votre entière responsabilité comme il est dit à l’article III.2 ci-après. La circulation dans les pays étrangers nécessite une validation préalable de l’Agence. En fonction de votre destination et avant de prendre possession du Véhicule, il Vous appartient de vérifier que celui-ci dispose de l’équipement approprié conforme aux règles de circulation routière (Par exemple : pneumatiques ou équipements adaptés à votre destination) et, le cas échéant, interroger l’Agence.
II.2.2. Utilisations non autorisées
Les utilisations suivantes du Véhicule ne sont pas autorisées :
• Fournir, à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération, un service de transport de personnes (Véhicules de Tourisme avec chauffeur (VTC) ou équivalent) ;
• Tracter (ou pousser) un autre Véhicule quelconque ou une remorque (sauf Véhicule spécialement aménagé par le Loueur et dans la limite de la charge maximale autorisée)
• Toute utilisation à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires (sauf accord de l’Agence) ou de propagande de toute nature ;
• L’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires ;
• Transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, en contravention avec les dispositions légales ;
• Transporter des animaux (à l’exception des animaux domestiques de compagnie). Vous devez veiller à ce que le Véhicule soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, fermé à clef. Les systèmes de fermeture et de démarrage ainsi que les Titres de circulation ne doivent pas être laissés même temporairement dans le Véhicule.
II.2.3. Géolocalisation
Les Véhicules sont susceptibles à des fins de sécurité, pour lutter contre le Vol et/ou la fraude, d’être équipés de systèmes de géolocalisation et de détection de choc. Conformément à la Loi, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données Vous concernant. En cas de non-respect des stipulations du Contrat de location et/ou en cas de Vol du Véhicule et/ou en cas de débranchement ou de dégradation ou d’altération des systèmes de géolocalisation, Nous nous réservons la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/ arrêt du Véhicule, ce dont le Locataire et/ou le Locataire reconnait(ssent) avoir été averti(s) et y consentir expressément.
II.2.4. Témoins / Entretien/Visite(s) périodique(s)
Vous devez rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du Véhicule et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence. Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique sur ce dernier est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Agence. Dès lors que le Véhicule aurait été utilisé par Vous pendant plus de trente jours au titre d’un ou plusieurs Contrats de location, Vous devez faire constater l’État du Véhicule par l’Agence, au moins une fois par période de trente jours et faire parvenir à l’Agence un relevé du compteur kilométrique. Un État du Véhicule pourra être établi et une facturation est susceptible d’intervenir. Le non-accomplissement de cette visite à bonne date Vous expose à la résiliation du Contrat de location. Si les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, Vous devrez supporter les coûts justifiés de restauration et/ou de réparation du Véhicule comme il est dit au III.2 ci-après.
II.2.5. Infractions et Frais de stationnement (FPS)
Vous êtes responsable des infractions au Code de la Route commises de votre fait ainsi que des Frais de stationnement pendant la période de location et Vous devez régler les sommes correspondantes. Nous communiquons vos coordonnées aux autorités. Concernant les infractions et les Frais de stationnement et leurs éventuelles majorations, Nous vous facturons en sus des frais de gestion majorés de la TVA dont le montant figure aux Informations Générales.
II. 3. La durée de la location
II.3.1. La durée de la location figure sur le Contrat de location. En cas de dépassement autorisé, Vous serez facturé par tranche de 24 heures supplémentaires selon tarif maximum figurant aux Informations Générales et selon la catégorie de Véhicule concernée. Vous pouvez demander à l’Agence la prolongation de la location au-delà de sa durée initiale. Nous nous réservons la faculté d’autoriser ou non ladite prolongation, en fonction des disponibilités et selon conditions à conclure d’un commun accord. Vous vous engagez à signer, sans délai, tous documents sollicités par l’Agence pour formaliser ladite prolongation. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.
II.3.2. Annulation/ Modification
Les Contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du Véhicule. Avant cette délivrance, le Locataire peut demander, par courriel ou par courrier adressé à l’agence une Annulation/ Modification. En cas de demande de Modification, l’Agence fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande. A cette occasion, de nouvelles conditions financières Vous seront proposées. Les modalités, délais et coûts de la demande d’Annulation/Modification figurent sur le Site et aux Informations Générales.
II.4. Fin de la Location et restitution du Véhicule
II.4.1. Lieu et horaires de restitution
Vous devez restituer le Véhicule aux dates et heures prévues au Contrat de location. Dans les Agences proposant un service de dépôt des systèmes de verrouillage et de démarrage/ arrêt du Véhicule dans la boite aux lettres de l’Agence en dehors des horaires d’ouverture, vous conservez la garde et la responsabilité du Véhicule jusqu’à la prochaine heure d’ouverture de ladite Agence. Sauf cas de Force majeure, en cas d’abandon du Véhicule ou de retard dans la restitution de celui-ci, Vous aurez à en supporter les frais et conséquences, notamment les coûts liés à l’abandon et au rapatriement du Véhicule.
II.4.2. État du Véhicule au retour
Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ. Lors du retour du Véhicule, Nous établissons et signons ensemble l’État du Véhicule qui signale ses éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcourus, la présence ou non des accessoires et le niveau de recharge constaté au retour de la location. Si Vous ne voulez pas établir avec Nous ou signer l’État du Véhicule, Vous Nous confiez le soin de réaliser seuls l’État du Véhicule – retour, et acceptez les constatations réalisées, et ainsi que, le cas échéant, la facturation des dommages et/ou frais complémentaires calculés comme il est dit au III.3 ci-dessous.
III. LES INCIDENTS POUVANT SURVENIR PENDANT LA LOCATION
En cas d’Accident, de panne immobilisant le Véhicule ou de Vol, Vous devez prendre immédiatement contact avec notre assistance dont les coordonnées téléphoniques figurent sur le Contrat et en informer immédiatement l’Agence.
III.1. Accident
III.1.1. Vos obligations
En cas d’Accident, Vous devez immédiatement le signaler à l’Agence. Un constat amiable d’Accident, que Vous soyez responsable ou non, devra être fourni à l’Agence, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’Accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location. Vous ferez toutes diligences pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties. En cas d’impossibilité, Vous aurez à Nous fournir le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. Dans tous les cas, vous devrez remettre à l’Agence une déclaration circonstanciée de l’Accident. En cas de dommages au Véhicule, Vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel de l’Agence. A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice ainsi qu’il est dit à l’article III.2 ci-après, étant ici précisé qu’à titre de pénalités celui- ci ne saurait être inférieur à deux fois le montant de la Franchise.
III.1.2. Votre engagement financier
En cas d’Accident, votre engagement financier est :
• Limité au montant de la Franchise, sauf les cas visés aux III.1.1 et III.2 ci-après, si Vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et, ceci même lorsque l’Accident n’a pas entraîné de dommages au Véhicule, en raison du montant des frais et coûts que Nous supportons (notamment coût forfaitaire d’assurances, etc.),
• Total et doit compenser notre préjudice dans les cas visés à l’article III.2 ci-après. Dans le cas d’un Accident où votre responsabilité est totalement ou partiellement engagée, Vous êtes au surplus redevable des frais de gestion dont le montant figure aux Informations Générales.
III.2. Ce qui n’est pas assuré
Sauf cas de Force majeure, vous aurez à supporter l’entier préjudice subi par le Loueur (en ce y compris les dommages au Véhicule), sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, ni des Assurances additionnelles et des Compléments de protection éventuellement souscrits, dans les cas suivants :
• Non-respect des stipulations figurant aux II.2.1, II.2.2, II. 2.3 et II.2.4.
• Mauvaise appréciation des parties hautes et basses du Véhicule et de sa largeur (gabarit). Les parties hautes du Véhicule sont celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise, les parties basses sont celles situées en dessous du bas de portes/pare-chocs). Les hauteurs de nos Véhicules sont disponibles en Agence et sur l’Etat du Véhicule.
• Erreurs de recharge, altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée ou de modification(s) apportée(s) au Véhicule ;
• Dépassement non autorisé de votre fait de la durée de la location ;
• Conduite du Véhicule, par toute personne non autorisée ;
• Conduite sous l’influence de spiritueux, narcotiques drogues ou stupéfiants ou médicaments non compatibles avec la conduite d’un Véhicule, étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire et/ou du Locataire de se soumettre aux vérifications des autorités de police ;
• Abandon ou non-restitution du Véhicule de votre fait (sauf cas de Force majeure);
• Dégradation des sièges et équipements intérieurs (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …) et les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;
• Dégradation des accessoires, bris de vitres, toits panoramiques, glaces et rétroviseurs ;
• Non-déclaration d’un Accident même si le Véhicule n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non-transmission à l’Agence du constat amiable d’Accident dans les délais ci-dessus ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux (constat de complaisance) ; étant ici précisé que notre préjudice ne pourra, compte tenu des frais supportés par Nous, être inférieur, à titre de pénalités, à deux fois le montant de la Franchise.
• Accident dont Vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ;
• Dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par Vous-même et/ou vos préposés ou vos ayants-droits ;
• Négligence ou faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule (y.c. des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt) et notamment l’absence de respect des règles et critères impératifs de conduite imposés par la loi (par exemple, non-respect de panneaux impératifs tels que stops ou feux rouge…) ou la réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule ;
• Dépassement du poids autorisé dont l’information par catégorie de véhicules figure sur le Site ;
• Appropriation du Véhicule au moyen d’une fausse déclaration ou en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude de votre fait et /ou de celui de vos ayants droit et ayants cause,
• Lorsque le Locataire ou le Locataire figure sur toute base de données officielle, de personnes avérées ou présumées terroristes, trafiquants de stupéfiants, ou impliqué(s) dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.
III.3. Évaluation des dommages
Le montant des dommages sera calculé, soit au moyen d’un logiciel de téléexpertise exploité par un organisme agréé indépendant, soit par un expert indépendant et Vous sera notifié dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la fixation du montant des dommages comme il est dit après au présent paragraphe. Vous devrez régler au surplus les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée supplémentaire figurant au Contrat de location. En cas de désaccord, Vous avez la possibilité, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la notification ci-dessus, de demander à vos frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties. Vous vous engagez également à régler toute somme due.
III.4. Le Vol ou la tentative de Vol du Véhicule
III.4.1. Dispositions à prendre
Vous devez immédiatement déclarer le Vol ou la tentative de Vol aux autorités de police dès que Vous en avez connaissance. Vous devez restituer à l’Agence les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol dans les deux jours ouvrés (sauf cas de Force Majeure). La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci-dessus. A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice ainsi qu’il est dit à l’article III.2 ci-après, étant ici précisé qu’à titre de pénalités celui-ci ne saurait être inférieur à deux fois le montant de la Franchise. Nous nous réservons la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule, ce dont Vous reconnaissez avoir été averti et y consentir expressément.
III.4.2. Conséquences du Vol ou de la tentative de Vol
Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la Franchise « vol » mentionnée tant sur le Contrat de location qu’aux Informations Générales. En revanche, votre engagement financier sera total si :
• Vous n’avez pas rempli les obligations ci-avant, notamment de restitution des éléments visés au III.4.1 ci-dessus ;
• Si le Vol ou la tentative de Vol est de votre fait et/ou de celle de vos ayants-droits ou de vos préposés ou si le Vol a pu être réalisé avec votre complicité ;
• En cas de Vol du Véhicule, du fait de votre imprudence dans la garde du Véhicule et/ou du système de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du Véhicule ;
• Vous avez remis à l’extérieur de l’Agence le système de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule à toute personne autre qu’un membre de notre personnel. Dans ces cas, Vous devrez Nous rembourser la Valeur du Véhicule.
IV. LES ASSURANCES ET LES COMPLÉMENTS DE PROTECTION
IV.1. L’assurance « responsabilité civile » et « dommage aux tiers »
Toutes les locations de voiture sans permis comprennent la responsabilité civile ainsi qu’une responsabilité financière réduite à la franchise égale à un montant de MILLE (1000) EUROS en cas d’accident et de vol. Toutes ces garanties sont assurées par notre partenaire ALLIANZ. Il est possible de souscrire à des assurances complémentaires individuelles notamment pour réduire le montant de la franchise.
Votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers assurant les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par le Véhicule à des tiers est couverte par la police d’assurance de « Responsabilité Civile » souscrite en application des dispositions légales. Le(s) Locataire(s) désigné(s) sur le Contrat de location ainsi que les passagers, sont assurés, pendant la durée de la location prévue au Contrat de location. Seuls les Locataires désignés sur le Contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites. Elle ne garantit pas les dommages quels qu’ils soient causés au Véhicule, ni le Vol. De même, Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte de chance et perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de location.
IV.2. Ce que Vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge
Nous ne sommes pas responsables – même après le retour du Véhicule – des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades, téléphones portables etc. et de tous objets ou marchandises transportés dans le Véhicule.
IV.3. Les assurances additionnelles et les compléments de protection-Assistance
Certaines Agences proposent de souscrire des Assurances additionnelles et Compléments de protection dont les tarifs et les conditions d’application sont disponibles en Agence et/ou sur le Site. Dans les cas visés au III.2 ci avant, les Assurances additionnelles et Compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables. Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique dont les conditions sont disponibles sur le Site et/ou en Agence.
V. LE PRIX DE LOCATION - DÉLAIS - DÉPÔT DE GARANTIE
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V.2. Pour récupérer le Véhicule
Pour récupérer le véhicule il faut d’abord convenir d’un RDV et avoir complété le dossier ainsi qu’avoir effectué le paiement de la location.
Le rendez-vous peut être fixé chez nous ou à l’adresse de votre choix ou encore directement chez vous devant votre porte.
Et pour la restitution du véhicule c’est exactement pareil.
V.3. Paiements du prix de la location et de ses accessoires
Pour pouvoir prendre possession du Véhicule, Vous payez d’avance le Prix de la Location correspondant au premier mois et Vous effectuez le Dépôt de garantie. Le Prix de la location comprend (i) Le loyer pour la location du Véhicule mis à disposition calculé en fonction d’une catégorie de Véhicule, d’une durée et d’un nombre de kilomètres parcourus par le Locataire avec le Véhicule loué, (ii) le coût des Assurances additionnelles et Compléments de protection éventuellement souscrits (iii) toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés au Contrat de location, (iv) les contraventions, infractions, amendes etc. et les Frais de stationnement comme il est dit au II.2.5, (v) tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés, (vi) les frais de recharge visés ci-après, (vii) en cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’assistance, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le Véhicule jusqu’à l’Agence, (viii) les Franchises, (ix) les frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, (x) les frais de gestion dont les montants figurent aux Informations Générales et (xi) l’intégralité du préjudice dans les cas prévus au III.2 ci-avant. A la fin du Contrat de location, Vous devez payer les sommes restant à votre charge. Les composantes de certains Moyens de paiement peuvent faire l’objet de conservation temporaire par un tiers de confiance aux fins d’assurer la parfaite exécution par le Locataire de l’ensemble de ses obligations.
V.4. Recharge du véhicule, autres frais
Le coût de recharge du Véhicule reste à votre charge et Vous devez restituer le Véhicule avec le même niveau de charge que celui figurant dans l’État du Véhicule établi au départ du Véhicule. A défaut, le coût de recharge, selon montant affiché en Agence, majoré d’une somme forfaitaire correspondant aux frais et coûts de prestations (dont le montant figure aux Informations Générales) Vous sera facturé.
Un Véhicule restitué anormalement sale peut faire l’objet d’une facturation forfaitaire dont le montant figure aux Informations Générales.
Le nombre de kms parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du Véhicule entre celui existant à son départ et celui figurant à son retour à l’Agence. Sauf cas de défaillance, si le compteur n’avait pu fonctionner correctement de votre fait, Vous seriez redevable d’une indemnité égale à 1.000 kms par jour de location calculée sur la base du montant applicable à la catégorie du Véhicule loué et qui figure aux Informations Générales.
V.5. Facturation
A la fin de la location, une facturation sera établie conformément aux dispositions du Code de commerce. Toutefois, le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède 30 jours. Les factures sont établies en Euro et sont payables au comptant, déduction faites des paiements effectués préalablement par le Locataire. En l’absence de règlement total ou partiel des sommes dues, le Locataire est passible, ce qu’il accepte expressément, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal applicable aux particuliers, majoré de 5 points et pour les clients professionnels, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) dans les conditions prévues aux articles L 441.1, L 441.10 et D 441-5 du Code de commerce.
V.6. Dépôt de garantie (« Caution »)
Le Dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à procéder au débit du Moyen de paiement et à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie à due concurrence des sommes dues.
VI. STIPULATIONS DIVERSES
VI.1. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un évènement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la suspension du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
VI.1. Médiation
En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à notre service clients dont les références sont ci-dessous, Vous pouvez recourir au médiateur ci-dessous en vue de sa résolution.
Le Locataire aura la possibilité d’effectuer une réclamation et de l’envoyer, par courrier à l’adresse ci-dessus ou par mail : [email protected] avec comme objet : « Médiation Franchise – Consommateurs ».
VI.2. Tribunal compétent en cas de litige
Tous litiges qui n’auraient pu être réglés par médiation ci-dessus, devront être portés devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, sauf à ce que le défendeur soit un Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, auquel cas il sera fait application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, à savoir le lieu de résidence du Consommateur, ou à son choix, au lieu de la survenance du fait dommageable.
VI.3 Absence de droit à rétractation
En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.
VI.4. Données personnelles
Vous disposez du droit (i) de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données personnelles ainsi que la limitation du traitement de vos données personnelles ; (ii) à la portabilité (iii) de Vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles (iv) d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation existante. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : V-LOC’, Délégué à la protection des données. Vous reconnaissez avoir été informé de la Déclaration de Confidentialité.
Pour toute question spécifique, le Loueur est à votre service au : Service client V-LOC’ : [email protected] Site Internet : www.v-loc.fr.
Le Locataire reconnait avoir pris connaissance dès avant la signature du Contrat de location :
– De la présente Notice d’Utilisation de la Location,
– De la politique de protection des données personnelles,
– Des notices des Assurances additionnelles et des Compléments de protection
– Des formalités à accomplir en cas d’accident ou de vol.
– Des exclusions mentionnées à l’article III.2 ci-dessus.
