Notice d'utilisation de la location chez V-LOC'

En cas d’Accident, de panne immobilisant le Véhicule ou de Vol, vous devez prendre immédiatement contact avec notre assistance dont les coordonnées téléphoniques figurent sur le Contrat et en informer immédiatement l’Agence. 

5.1 Vos obligations 

En cas d’Accident, Vous devez immédiatement le signaler à l’Agence. Un constat amiable d’Accident, que Vous soyez responsable ou non, devra être fourni à l’Agence, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’Accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location. Vous ferez toutes diligences pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties. En cas d’impossibilité, Vous aurez à Nous fournir le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. Dans tous les cas, vous devrez remettre à l’Agence une déclaration circonstanciée de l’Accident. En cas de dommages au Véhicule, Vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel de l’Agence. A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice ainsi qu’il est dit à l’article III.2 ci-après, étant ici précisé qu’à titre de pénalités celui- ci ne saurait être inférieur à deux fois le montant de la Franchise. 

5.2 Votre engagement financier 

En cas d’Accident, votre engagement financier est : 

• Limité au montant de la Franchise, sauf les cas visés, si Vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre lorsque le tiers n’est pas identifié et ceci même lorsque l’Accident n’a pas entraîné de dommages au Véhicule.  

Le Total doit compenser notre préjudice dans les cas visés à l’article III.2 ci-après. Dans le cas d’un Accident où votre responsabilité est totalement ou partiellement engagée, Vous êtes au surplus redevable des frais de gestion dont le montant figure aux Informations Générales. 

III.2. Ce qui n’est pas assuré 

Sauf cas de Force majeure, vous aurez à supporter l’entier préjudice subi par le Loueur (en ce y compris les dommages au Véhicule), sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, ni des Assurances additionnelles et des Compléments de protection éventuellement souscrits, dans les cas suivants :  

• Mauvaise appréciation des parties hautes et basses du Véhicule et de sa largeur (gabarit). Les parties hautes du Véhicule sont celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise, les parties basses sont celles situées en dessous du bas de portes/pare-chocs). Les hauteurs de nos Véhicules sont disponibles en Agence et sur l’Etat du Véhicule. 

• Erreurs de recharge, altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée ou de modification(s) apportée(s) au Véhicule ; 

• Dépassement non autorisé de votre fait de la durée de la location ; 

• Conduite du Véhicule, par toute personne non autorisée ; 

• Conduite sous l’influence de spiritueux, narcotiques drogues ou stupéfiants ou médicaments non compatibles avec la conduite d’un Véhicule, étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire et/ou du Locataire de se soumettre aux vérifications des autorités de police ; 

• Abandon ou non-restitution du Véhicule de votre fait (sauf cas de Force majeure); 

• Dégradation des sièges et équipements intérieurs (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …) et les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ; 

• Dégradation des accessoires, bris de vitres, toits panoramiques, glaces et rétroviseurs ; 

• Non-déclaration d’un Accident même si le Véhicule n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non-transmission à l’Agence du constat amiable d’Accident dans les délais ci-dessus ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux (constat de complaisance) ; étant ici précisé que notre préjudice ne pourra, compte tenu des frais supportés par Nous, être inférieur, à titre de pénalités, à deux fois le montant de la Franchise. 

• Accident dont Vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ; 

• Dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par Vous-même et/ou vos préposés ou vos ayants-droits ; 

• Négligence ou faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule (y.c. des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt) et notamment l’absence de respect des règles et critères impératifs de conduite imposés par la loi (par exemple, non-respect de panneaux impératifs tels que stops ou feux rouge…) ou la réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule ; 

• Dépassement du poids autorisé dont l’information par catégorie de véhicules figure sur le Site ; 

• Appropriation du Véhicule au moyen d’une fausse déclaration ou en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude de votre fait et /ou de celui de vos ayants droit et ayants cause, 

• Lorsque le Locataire ou le Locataire figure sur toute base de données officielle, de personnes avérées ou présumées terroristes, trafiquants de stupéfiants, ou impliqué(s) dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques. 

5.3 Évaluation des dommages 

Le montant des dommages sera calculé, soit au moyen d’un logiciel de téléexpertise exploité par un organisme agréé indépendant, soit en interne par un expert  et Vous sera notifié dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la fixation du montant des dommages comme il est dit après au présent paragraphe. Vous devrez régler au surplus les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée supplémentaire figurant au Contrat de location. En cas de désaccord, Vous avez la possibilité, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la notification ci-dessus, de demander à vos frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties. Vous vous engagez également à régler toute somme due. 

5.5 Le Vol ou la tentative de Vol du Véhicule 
Dispositions à prendre 

Vous devez immédiatement déclarer le Vol ou la tentative de Vol aux autorités de police dès que Vous en avez connaissance. Vous devez restituer à l’Agence les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol dans les deux jours ouvrés (sauf cas de Force Majeure). La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci-dessus. A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice ainsi qu’il est dit à l’article III.2 ci-après, étant ici précisé qu’à titre de pénalités celui-ci ne saurait être inférieur à deux fois le montant de la Franchise. Nous nous réservons la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule, ce dont Vous reconnaissez avoir été averti et y consentir expressément.

Conséquences du Vol ou de la tentative de Vol 

Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la Franchise « vol » mentionnée tant sur le Contrat de location qu’aux Informations Générales. En revanche, votre engagement financier sera total si : 

• Vous n’avez pas rempli les obligations ci-avant, notamment de restitution des éléments visés; 

• Si le Vol ou la tentative de Vol est de votre fait et/ou de celle de vos ayants-droits ou de vos préposés ou si le Vol a pu être réalisé avec votre complicité ; 

• En cas de Vol du Véhicule, du fait de votre imprudence dans la garde du Véhicule et/ou du système de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du Véhicule ; 

• Vous avez remis à l’extérieur de l’Agence le système de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule à toute personne autre qu’un membre de notre personnel. Dans ces cas, Vous devrez Nous rembourser la Valeur du Véhicule.