Notice d'utilisation de la location chez V-LOC'
Préambule
La présente Notice d’Utilisation (« Notice ») fait partie intégrante du Contrat de location conclu entre V‑LOC (ci‑après « le Loueur ») et le Locataire. Elle reprend et synthétise les principales dispositions du Contrat et des annexes, accessibles sur www.v-loc.fr/annexes.
Définitions
Accident(s) :
Tout événement impliquant le Véhicule loué ou son Locataire, incluant notamment les collisions, incendies (partiels ou totaux), ou tout autre dommage affectant le Véhicule. En cas de plusieurs sinistres durant la location, chaque Accident est considéré de manière indépendante, et le Locataire reste redevable des frais afférents à chacun.
Agence :
Toute agence exploitée directement par le Loueur, ses filiales ou ses partenaires franchisés.
Annexe(s) :
Désigne tout document complémentaire au présent contrat, accessible en ligne à l’adresse suivante : www.v-loc.fr/annexes. Ces annexes font partie intégrante du contrat, même si elles ne sont pas physiquement jointes, et sont réputées connues et acceptées par les parties.
Annulation / Modification :
Toute demande formulée par le Locataire visant à annuler ou modifier les conditions initiales de sa Réservation.
Assurances additionnelles et Compléments de protection :
Options souscrites en ligne ou en Agence au plus tard le jour du départ du Véhicule, permettant de réduire la responsabilité du Locataire en cas de sinistre (Accident ou Vol). Le détail des garanties et exclusions est consultable sur www.v-loc.fr. Certaines situations listées dans le présent contrat rendent ces protections inapplicables.
Conducteur :
Le Locataire ou toute autre personne autorisée explicitement par le Loueur, identifiée sur le Contrat de location comme Conducteur additionnel. Tous les Conducteurs sont solidairement responsables du respect des obligations contractuelles.
Contravention :
Montants dus par le Locataire pour une infraction de moindre gravité, sanctionnée principalement par une amende forfaitaire (appelée « amende contraventionnelle »).
Contrat de location :
Ensemble contractuel liant le Loueur au Locataire, comprenant :le présent contrat de location, les conditions générales sur le site www.v-loc.fr/cvg, l’État du Véhicule, les Informations Générales, ainsi que les conditions des éventuelles Assurances additionnelles, Compléments de protection et options.
Notice d’Utilisation de la Location :
La notice d’utilisation présente sur www.v-loc.fr/notice-dutilisation.
Dépôt de garantie :
Somme encaissée afin de garantir le règlement de tout montant dû dans le cadre de la location, y compris les frais de stationnement ou pénalités. Les chèques et espèces ne sont pas acceptées pour constituer ce dépôt.
État du Véhicule :
Document décrivant l’état du véhicule lors du départ et du retour, établi conjointement et signé par les Parties, y compris sous format électronique. Il fait foi en cas de litige.
Force majeure :
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, au sens de la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution du Contrat.
Frais de stationnement (FPS :
Montants dus par le Locataire pour le stationnement et le stationnement gênant ou inapproprié du Véhicule pendant la location, y compris les forfaits post-stationnement.
Franchise(s) :
Montant restant à la charge du Locataire en cas de sinistre (Accident ou Vol ou Incendie), sauf exclusion spécifique. Le montant applicable figure dans les Informations Générales et sur le Contrat de location.
Informations Générales :
Document accessible sur le site internet www.v-loc.fr, comportant les prix de référence, frais applicables et précisions complémentaires au présent Contrat.
Locataire :
Toute personne physique ou morale? signataire du Contrat de location, responsable de la garde du Véhicule. En cas de co-signature, tous les signataires sont solidairement responsables.
Moyens de paiement :
Paiement accepté par le Loueur : espèces (dans les limites légales), cartes de paiement électroniques (Visa, MasterCard, etc.), virement et prélèvement bancaire (SEPA, …).
Nous / Le Loueur / La Société :
La société exploitant l’Agence de location, ou l’une de ses filiales ou franchisés.
Pièce d’identité :
Document officiel original en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport.
Prix de la location :
Tarif total de la prestation convenue, incluant la location et les éventuels frais supplémentaires facturés au locataire.
Réservation :
Accord ferme et définitif conclu entre le Loueur et le Locataire en ligne pour la mise à disposition d’un Véhicule.
Site :
Plateforme officielle du Loueur permettant la Réservation et le paiement en ligne via l’url suivante :www.v-loc.fr/. Les comparateurs ou sites tiers ne sont pas considérés comme le « Site » au sens du présent Contrat.
Téléphone mobile :
Téléphone personnel du Locataire équipé d’un appareil photo, d’un système de géolocalisation, du Bluetooth et d’un accès au réseau mobile.
Titres de circulation :
Ensemble de documents obligatoires fournis avec le Véhicule : certificat d’immatriculation et copie du Contrat de location.
Valeur du Véhicule :
Valeur de marché (cote Argus) du Véhicule au jour du sinistre ou du Vol, incluant ses accessoires. En l’absence de référence, cette valeur est fixée par un expert automobile.
Véhicule :
Tout véhicule mis à disposition par le Loueur, incluant voitures particulières (VP), véhicules utilitaires légers (VUL) ou quadricycles légers (VSP), ainsi que les accessoires fournis (câble de recharge, carte, etc.).
Vous :
Terme désignant le Locataire ou toute personne mentionnée comme co-Locataire sur le Contrat de location.
Vol :
Toute disparition, détournement, ou non restitution frauduleuse du Véhicule, quelle qu’en soit la cause.
2. Conditions de location
2.1 Documents requis
Personnes physiques : Pièce d’identité, justificatif de domicile <3 mois, permis AM, RIB, moyen de paiement, e‑mail, téléphone mobile.
Personnes morales : Extrait Kbis <1 mois, statuts (associations), pouvoir du mandataire, bon de commande, copie de pièce d’identité, RIB, paiement, e‑mail, téléphone.
2.2 Livraison du véhicule
Régler le premier loyer, les frais de livraison et le dépôt de garantie.
Établissement et signature de l’état des lieux (extérieur/intérieur, kilométrage, niveau de charge). En cas d’anomalie(s) technique(s) ou de défauts non apparents, vous voudrez bien nous en faire part dans les 30 minutes suivant le départ. A défaut, il sera réputé vous avoir été remis en bon état de fonctionnement. Vous devez restituer le Véhicule avec ses accessoires dans le même état et avec le même niveau de recharge que celui constaté au départ. Dans le cas où l’État du Véhicule ne serait pas signé par vos soins, Vous acceptez que l’État du Véhicule ressorte de celui constaté lors du dernier retour de location précédant le Contrat de location.
2.3 Conducteurs autorisés
Location strictement personnelle.
Seul(s) le(s) Conducteur(s) mentionné(s) sur le Contrat peut (peuvent) conduire.
Toute sous-location ou prêt à un tiers est interdit
3. Utilisation du Véhicule
3.1 Usage autorisé
Circulation en France et dans les pays limitrophes sur autorisation, sur routes ouvertes et conformes.
Respect intégral du Code de la route.
Validation préalable pour circulation à l’étranger.
3.2 Usages interdits
Transport de passagers ou de biens à titre onéreux (VTC, taxi, livraison).
Remorquage de véhicules ou remorques (sauf exception aménagée).
Transport de matières dangereuses ou illégales.
Compétitions, rallyes, essais sportifs.
Sous-location ou prêt non autorisé.
Modification technique non homologuée.
Transport d’animaux sans protection appropriée.
Publicité, tournage ou usage commercial sans accord.
3.3 Entretien et alertes
Veiller au bon état général et à la propreté.
Suivre les voyants d’alerte et signaler toute panne.
Toute intervention mécanique sans accord est interdite.
3.4 Géolocalisation
Le véhicule peut-être équipé d’un traceur pour votre sécurité et lutter contre le vol.
Droit d’accès, de rectification et de suppression des données à l’adresse [email protected].
3.5. Infractions et Frais de stationnement (FPS)
Vous êtes responsable des infractions au Code de la Route commises de votre fait ainsi que des Frais de stationnement pendant la période de location et Vous devez régler les sommes correspondantes. Nous communiquons vos coordonnées aux autorités. Concernant les infractions et les Frais de stationnement et leurs éventuelles majorations, Nous vous facturons en sus des frais de gestion majorés de la TVA dont le montant figure aux Informations Générales.
3.6 La durée de la location
II.3.1. La durée de la location figure sur le Contrat de location. En cas de dépassement autorisé, Vous serez facturé par tranche de 24 heures supplémentaires selon tarif maximum figurant aux Informations Générales et selon la catégorie de Véhicule concernée. Vous pouvez demander à l’Agence la prolongation de la location au-delà de sa durée initiale. Nous nous réservons la faculté d’autoriser ou non ladite prolongation, en fonction des disponibilités et selon conditions à conclure d’un commun accord. Vous vous engagez à signer, sans délai, tous documents sollicités par l’Agence pour formaliser ladite prolongation. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.
4. Fin de location et restitution du véhicule
4.1. Annulation/ Modification
Les Contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du Véhicule. Avant cette délivrance, le Locataire peut demander, par courriel ou par courrier adressé à l’agence une Annulation/ Modification. En cas de demande de Modification, l’Agence fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande. A cette occasion, de nouvelles conditions financières Vous seront proposées. Les modalités, délais et coûts de la demande d’Annulation/Modification figurent sur le Site et aux Informations Générales.
4.2. Lieu et horaires de restitution
La date, heure et lieu sont convenus en amont entre les parties.
4.3. État du Véhicule au retour
Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ. Lors du retour du Véhicule, Nous établissons et signons ensemble l’État du Véhicule qui signale ses éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcourus, la présence ou non des accessoires et le niveau de recharge constaté au retour de la location. Si Vous ne voulez pas établir avec Nous ou signer l’État du Véhicule, Vous Nous confiez le soin de réaliser seuls l’État du Véhicule – retour, et acceptez les constatations réalisées, et ainsi que, le cas échéant, la facturation des dommages et/ou frais complémentaires calculés comme il est dit au III.3 ci-dessous.
5 Les incidents pouvant survenir pendant la location
En cas d’Accident, de panne immobilisant le Véhicule ou de Vol, vous devez prendre immédiatement contact avec notre assistance dont les coordonnées téléphoniques figurent sur le Contrat et en informer immédiatement l’Agence.
5.1 Vos obligations
En cas d’Accident, Vous devez immédiatement le signaler à l’Agence. Un constat amiable d’Accident, que Vous soyez responsable ou non, devra être fourni à l’Agence, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’Accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location. Vous ferez toutes diligences pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties. En cas d’impossibilité, Vous aurez à Nous fournir le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. Dans tous les cas, vous devrez remettre à l’Agence une déclaration circonstanciée de l’Accident. En cas de dommages au Véhicule, Vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel de l’Agence. A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice ainsi qu’il est dit à l’article III.2 ci-après, étant ici précisé qu’à titre de pénalités celui- ci ne saurait être inférieur à deux fois le montant de la Franchise.
5.2 Votre engagement financier
En cas d’Accident, votre engagement financier est :
• Limité au montant de la Franchise, sauf les cas visés, si Vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre lorsque le tiers n’est pas identifié et ceci même lorsque l’Accident n’a pas entraîné de dommages au Véhicule.
Le Total doit compenser notre préjudice dans les cas visés à l’article III.2 ci-après. Dans le cas d’un Accident où votre responsabilité est totalement ou partiellement engagée, Vous êtes au surplus redevable des frais de gestion dont le montant figure aux Informations Générales.
III.2. Ce qui n’est pas assuré
Sauf cas de Force majeure, vous aurez à supporter l’entier préjudice subi par le Loueur (en ce y compris les dommages au Véhicule), sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, ni des Assurances additionnelles et des Compléments de protection éventuellement souscrits, dans les cas suivants :
• Mauvaise appréciation des parties hautes et basses du Véhicule et de sa largeur (gabarit). Les parties hautes du Véhicule sont celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise, les parties basses sont celles situées en dessous du bas de portes/pare-chocs). Les hauteurs de nos Véhicules sont disponibles en Agence et sur l’Etat du Véhicule.
• Erreurs de recharge, altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée ou de modification(s) apportée(s) au Véhicule ;
• Dépassement non autorisé de votre fait de la durée de la location ;
• Conduite du Véhicule, par toute personne non autorisée ;
• Conduite sous l’influence de spiritueux, narcotiques drogues ou stupéfiants ou médicaments non compatibles avec la conduite d’un Véhicule, étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire et/ou du Locataire de se soumettre aux vérifications des autorités de police ;
• Abandon ou non-restitution du Véhicule de votre fait (sauf cas de Force majeure);
• Dégradation des sièges et équipements intérieurs (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …) et les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;
• Dégradation des accessoires, bris de vitres, toits panoramiques, glaces et rétroviseurs ;
• Non-déclaration d’un Accident même si le Véhicule n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non-transmission à l’Agence du constat amiable d’Accident dans les délais ci-dessus ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux (constat de complaisance) ; étant ici précisé que notre préjudice ne pourra, compte tenu des frais supportés par Nous, être inférieur, à titre de pénalités, à deux fois le montant de la Franchise.
• Accident dont Vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ;
• Dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par Vous-même et/ou vos préposés ou vos ayants-droits ;
• Négligence ou faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule (y.c. des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt) et notamment l’absence de respect des règles et critères impératifs de conduite imposés par la loi (par exemple, non-respect de panneaux impératifs tels que stops ou feux rouge…) ou la réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule ;
• Dépassement du poids autorisé dont l’information par catégorie de véhicules figure sur le Site ;
• Appropriation du Véhicule au moyen d’une fausse déclaration ou en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude de votre fait et /ou de celui de vos ayants droit et ayants cause,
• Lorsque le Locataire ou le Locataire figure sur toute base de données officielle, de personnes avérées ou présumées terroristes, trafiquants de stupéfiants, ou impliqué(s) dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.
5.3 Évaluation des dommages
Le montant des dommages sera calculé, soit au moyen d’un logiciel de téléexpertise exploité par un organisme agréé indépendant, soit en interne par un expert et Vous sera notifié dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la fixation du montant des dommages comme il est dit après au présent paragraphe. Vous devrez régler au surplus les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée supplémentaire figurant au Contrat de location. En cas de désaccord, Vous avez la possibilité, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la notification ci-dessus, de demander à vos frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties. Vous vous engagez également à régler toute somme due.
5.5 Le Vol ou la tentative de Vol du Véhicule
Dispositions à prendre
Vous devez immédiatement déclarer le Vol ou la tentative de Vol aux autorités de police dès que Vous en avez connaissance. Vous devez restituer à l’Agence les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol dans les deux jours ouvrés (sauf cas de Force Majeure). La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci-dessus. A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice ainsi qu’il est dit à l’article III.2 ci-après, étant ici précisé qu’à titre de pénalités celui-ci ne saurait être inférieur à deux fois le montant de la Franchise. Nous nous réservons la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule, ce dont Vous reconnaissez avoir été averti et y consentir expressément.
Conséquences du Vol ou de la tentative de Vol
Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la Franchise « vol » mentionnée tant sur le Contrat de location qu’aux Informations Générales. En revanche, votre engagement financier sera total si :
• Vous n’avez pas rempli les obligations ci-avant, notamment de restitution des éléments visés;
• Si le Vol ou la tentative de Vol est de votre fait et/ou de celle de vos ayants-droits ou de vos préposés ou si le Vol a pu être réalisé avec votre complicité ;
• En cas de Vol du Véhicule, du fait de votre imprudence dans la garde du Véhicule et/ou du système de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du Véhicule ;
• Vous avez remis à l’extérieur de l’Agence le système de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule à toute personne autre qu’un membre de notre personnel. Dans ces cas, Vous devrez Nous rembourser la Valeur du Véhicule.
6. Les assurances et les compléments de protection
6.1. L’assurance « responsabilité civile » et « dommage aux tiers »
Toutes les locations de voiture sans permis comprennent la responsabilité civile ainsi qu’une responsabilité financière réduite à la franchise égale à un montant de MILLE (1000) EUROS en cas d’accident et de vol. Toutes ces garanties sont assurées par notre partenaire ALLIANZ. Il est possible de souscrire à des assurances complémentaires individuelles notamment pour réduire le montant de la franchise.
Votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers assurant les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par le Véhicule à des tiers est couverte par la police d’assurance de « Responsabilité Civile » souscrite en application des dispositions légales. Le(s) Locataire(s) désigné(s) sur le Contrat de location ainsi que les passagers, sont assurés, pendant la durée de la location prévue au Contrat de location. Seuls les Locataires désignés sur le Contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites. Elle ne garantit pas les dommages quels qu’ils soient causés au Véhicule, ni le Vol. De même, Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte de chance et perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de location.
6.2 Ce que Vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge
Nous ne sommes pas responsables – même après le retour du Véhicule – des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades, téléphones portables etc. et de tous objets ou marchandises transportés dans le Véhicule.
5.3 Les assurances additionnelles et les compléments de protection-Assistance
Certaines Agences proposent de souscrire des Assurances additionnelles et Compléments de protection dont les tarifs et les conditions d’application sont disponibles en annexe. Dans les cas visés au III.2 ci avant, les Assurances additionnelles et Compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables.
7. Stipulation diverses
7.1. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un évènement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la suspension du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
7.2 Médiation
En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à notre service clients dont les références sont ci-dessous, Vous pouvez recourir au médiateur ci-dessous en vue de sa résolution.
Le Locataire aura la possibilité d’effectuer une réclamation et de l’envoyer, par courrier à l’adresse ci-dessus ou par mail : [email protected] avec comme objet : « Médiation Franchise – Consommateurs ».
7.3. Tribunal compétent en cas de litige
Tous litiges qui n’auraient pu être réglés par médiation ci-dessus, devront être portés devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, sauf à ce que le défendeur soit un Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, auquel cas il sera fait application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, à savoir le lieu de résidence du Consommateur, ou à son choix, au lieu de la survenance du fait dommageable.
7.4 Absence de droit à rétractation
En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.
7.5 Données personnelles
Vous disposez du droit (i) de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données personnelles ainsi que la limitation du traitement de vos données personnelles ; (ii) à la portabilité (iii) de Vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles (iv) d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation existante. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : V-LOC, Délégué à la protection des données. Vous reconnaissez avoir été informé de la Déclaration de Confidentialité.
Pour toute question spécifique, le Loueur est à votre service au : Service client V-LOC : [email protected] Site Internet : www.v-loc.fr.
Le Locataire reconnait avoir pris connaissance dès avant la signature du Contrat de location :
– De la présente Notice d’Utilisation de la Location,
– De la politique de protection des données personnelles,
– Des notices des Assurances additionnelles et des Compléments de protection
– Des formalités à accomplir en cas d’accident ou de vol.
– Des exclusions mentionnées à l’article III.2 ci-dessus.
