Conditions générales de vente
1. Informations légales
La société V-LOC Holding Siège social : 43 chemin du Cugnol, 31750 Escalquens
SIRET : 978 882 504 00019 – TVA : FR72978882504
Contact : [email protected] | 05 37 04 03 88
V-LOC opère directement et via ses filiales.
2. Conditions d’éligibilité
La location est ouverte aux particuliers et professionnels :
• Âge minimum : 14 ans avec un permis AM (ou équivalent)
• Résidence : France, Belgique, Suisse
• Permis de conduire français obligatoire
• Tous les documents fournis doivent être traduits en français par un traducteur assermenté
3. Nature et modalités de la location
Véhicules proposés : voitures sans permis
Durée de location : de 1 à 36 mois
L’offre inclut, selon les options choisies : assurance, entretien, livraison
Livraison possible autour de nos agences, des frais forfaitaires sont applicables en fonction de la distance de livraison entre l’agence et le client,
Lieu de livraison défini d’un commun accord entre V-LOC et le client
4. Réservation et paiement
Paiement :
La réservation effectuée en ligne via notre module de réservation vaut engagement ferme et définitif de la part du client.
◦ Sur le tunnel de réservation, acompte de réservation : 50 € (non remboursable)
◦ À la livraison : frais de livraison, premier loyer, dépôt de garantie et options
Moyens de paiement : virement bancaire, carte bancaire
4.1 Modification de la date de début de location
La date de début de location choisie par le Client lors de la réservation constitue un élément déterminant de la Réservation.
À la demande du Client et sous réserve de l’accord préalable de V-LOC, cette date pourra exceptionnellement être reportée dans la limite de quinze (15) jours calendaires maximum par rapport à la date de début initialement prévue.
Cette limite de quinze (15) jours est globale et cumulative : plusieurs demandes successives de report ne peuvent avoir pour effet de décaler la date de début de location de plus de quinze (15) jours par rapport à la date initialement réservée.
Au-delà de ce délai, V-LOC ne sera pas tenu de conserver le Véhicule réservé ni les conditions commerciales initialement accordées.
Si le Client n’est pas en mesure de débuter la location au plus tard à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, V-LOC pourra considérer la réservation comme annulée à l’initiative du Client. Les sommes versées au titre de la réservation resteront alors soumises aux conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.
Tout report demeure soumis à la disponibilité du Véhicule et à l’acceptation expresse de V-LOC.
5.Tarification et offres promotionnelles
Les tarifs des prestations proposées par V-LOC sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction de différents critères, notamment la disponibilité des véhicules, la période de réservation, la durée de location, les offres promotionnelles en cours ou les conditions du marché.
V-LOC applique une politique de tarification dynamique permettant d’adapter les prix selon la demande, la disponibilité des véhicules, les périodes de forte activité ou les opérations promotionnelles en cours.
Le prix applicable à la location est celui affiché et accepté par le client au moment de la validation définitive de la réservation. Ce prix demeure ferme et définitif pour la réservation concernée.
Les offres promotionnelles, réductions, codes promotionnels ou opérations commerciales sont valables uniquement pendant leur période d’application et ne peuvent faire l’objet d’aucun effet rétroactif. Aucun remboursement, ajustement ou alignement tarifaire ne pourra être demandé après validation de la réservation sur la base d’un tarif antérieur ou postérieur.
5.1 Codes promotionnels et offres commerciales
V-LOC peut proposer ponctuellement des codes promotionnels permettant au Client de bénéficier d’une réduction sur le montant de sa location.
Sauf conditions particulières expressément indiquées lors de l’offre, les codes promotionnels concernés sont applicables selon la durée initiale de location souscrite :
- 200 € de réduction pour toute location d’une durée de un (1) mois à moins de six (6) mois ;
- 400 € de réduction pour toute location d’une durée de six (6) mois ou plus.
La réduction s’applique exclusivement au premier loyer de la location. Elle ne peut être reportée sur les loyers suivants, ni donner lieu à un remboursement ou à un avoir en cas de montant du premier loyer inférieur au montant de la réduction.
L’utilisation d’un code promotionnel donnant droit à l’une de ces réductions est incompatible avec la souscription de l’option « Réduction du dépôt de garantie à 0 € ». Le Client utilisant un tel code promotionnel ne pourra donc pas bénéficier de cette option dans le cadre de la même location.
Les codes promotionnels sont non cumulables entre eux et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, échange ou contrepartie financière.
Le montant de la réduction est déterminé en fonction de la durée de location choisie et contractualisée au moment de la réservation.
Engagement lié à l’avantage promotionnel
Le bénéfice du code promotionnel est expressément conditionné au respect de la durée d’engagement souscrite par le Client lors de la réservation.
L’avantage promotionnel est accordé en contrepartie de cet engagement et s’applique exclusivement au premier loyer. Il ne constitue pas une période de location gratuite et ne permet pas au Client de mettre fin au Contrat sans respecter les conséquences financières prévues en cas de résiliation anticipée.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, ou de résiliation imputable à un manquement de celui-ci, avant le terme de la durée d’engagement ayant permis de bénéficier de l’offre promotionnelle, V-LOC procédera à la régularisation de l’avantage promotionnel accordé.
Cette régularisation sera au minimum égale au montant d’un (1) loyer mensuel prévu au Contrat, dans la limite des sommes légalement et contractuellement dues par le Client.
Les sommes dues au titre de cette régularisation pourront être prélevées sur le moyen de paiement du Client ou imputées sur le dépôt de garantie avant sa restitution. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le solde restera dû par le Client.
Le dépôt de garantie ne constitue donc pas le paiement du premier loyer et sa restitution reste subordonnée à l’apurement de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat.
Les conditions de l’offre promotionnelle et notamment la durée minimale d’engagement requise sont celles indiquées lors de la réservation.
6. Annulation et rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation et, pour les clients belges, à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats de location de véhicules conclus pour une date ou une période déterminée.
En cas d’annulation après réservation, les 50 € d’acompte restent dus.
En cas d’annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison prévue, ou en cas d’impossibilité de paiement du solde dû à la livraison, le Client est redevable des frais de livraison tels que définis lors de la réservation, en sus de l’acompte de 50 € déjà acquis par V-LOC.
7. Obligations du locataire
Respect du Code de la route
Interdiction de prêter ou sous-louer le véhicule
Interdiction de quitter le territoire français
Interdiction de fumer dans le véhicule
En cas de non-respect : des frais de gestion peuvent être appliqués, des frais supplémentaires en cas de dommages, amendes ou restitution tardive
8. Assurance et assistance
Tous les véhicules sont assurés
• Niveau d’assurance modulable selon les options
• Franchise : modulable selon les options
• Assistance : modulable selon les options. Les petites réparations restent à la charge du client
Toute intervention d’assistance déclenchée par le client sans qu’un défaut technique imputable au véhicule ne soit constaté donnera lieu à une facturation forfaitaire de 71 € TTC au titre des frais de déplacement.
La réduction de franchise, y compris l’option franchise à 0 €, s’applique exclusivement aux accidents responsables et ne couvre pas les frais de dépannage, erreurs d’utilisation ou interventions injustifiées
9. Fin de location et restitution
Possibilité de prolonger la location sous réserve d’accord
Restitution : véhicule propre, non endommagé, batterie chargée/ carburant plein
Pénalités applicables en cas de non-respect de ces conditions
10. Données personnelles
V-LOC collecte et traite les données personnelles de ses clients pour :
• Fournir les services réservés
• Communiquer et assurer le service client
• Gérer la relation commerciale
• Réaliser des opérations marketing (sous réserve de consentement)
• Respecter ses obligations légales
11. Droit applicable et litiges
Droit applicable : droit français
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Toulouse
Les présentes Conditions Générales de Vente complètent le Contrat de Location signé par le Client. En cas de contradiction, les dispositions du Contrat de Location prévalent sur les présentes CGV.
