Conditions générales de vente

1. Informations légales 

La société V-LOC Holding Siège social : 43 chemin du Cugnol, 31750 Escalquens 

SIRET : 978 882 504 00019 – TVA : FR72978882504 

Contact : [email protected] | 05 37 04 03 88 

V-LOC opère directement et via ses filiales. 

2. Conditions d’éligibilité 

La location est ouverte aux particuliers et professionnels : 

• Âge minimum : 14 ans avec un permis AM (ou équivalent) 

• Résidence : France, Belgique, Suisse 

• Permis de conduire français obligatoire 

• Tous les documents fournis doivent être traduits en français par un traducteur assermenté 

3. Nature et modalités de la location 

Véhicules proposés : voitures sans permis  

Durée de location : de 1 à 12 mois 

L’offre inclut, selon les options choisies : assurance, entretien, livraison 

Livraison possible autour de nos agences, des frais forfaitaires sont applicables en fonction de la distance de livraison entre l’agence et le client,

Lieu de livraison défini d’un commun accord entre V-LOC et le client 

4. Réservation et paiement 

Paiement : 

La réservation effectuée en ligne via notre module de réservation vaut engagement ferme et définitif de la part du client.

◦ Sur le tunnel de réservation, acompte de réservation : 50 € (non remboursable) 

◦ À la livraison : frais de livraison, premier loyer, dépôt de garantie et options

Moyens de paiement : virement bancaire, carte bancaire 

5.Tarification et offres promotionnelles

Les tarifs des prestations proposées par V-LOC sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction de différents critères, notamment la disponibilité des véhicules, la période de réservation, la durée de location, les offres promotionnelles en cours ou les conditions du marché.

V-LOC applique une politique de tarification dynamique permettant d’adapter les prix selon la demande, la disponibilité des véhicules, les périodes de forte activité ou les opérations promotionnelles en cours.

Le prix applicable à la location est celui affiché et accepté par le client au moment de la validation définitive de la réservation. Ce prix demeure ferme et définitif pour la réservation concernée.

Les offres promotionnelles, réductions, codes promotionnels ou opérations commerciales sont valables uniquement pendant leur période d’application et ne peuvent faire l’objet d’aucun effet rétroactif. Aucun remboursement, ajustement ou alignement tarifaire ne pourra être demandé après validation de la réservation sur la base d’un tarif antérieur ou postérieur.

6. Annulation et rétractation 

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation et, pour les clients belges, à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats de location de véhicules conclus pour une date ou une période déterminée.

En cas d’annulation après réservation, les 50 € d’acompte restent dus. 

En cas d’annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison prévue, ou en cas d’impossibilité de paiement du solde dû à la livraison, le Client est redevable des frais de livraison tels que définis lors de la réservation, en sus de l’acompte de 50 € déjà acquis par V-LOC.

7. Obligations du locataire 

Respect du Code de la route 

Interdiction de prêter ou sous-louer le véhicule 

Interdiction de quitter le territoire français 

Interdiction de fumer dans le véhicule 

En cas de non-respect : des frais de gestion peuvent être appliqués, des frais supplémentaires en cas de dommages, amendes ou restitution tardive 

8. Assurance et assistance 

Tous les véhicules sont assurés

• Niveau d’assurance modulable selon les options 

• Franchise  : modulable selon les options  

• Assistance : modulable selon les options. Les petites réparations restent à la charge du client 

Toute intervention d’assistance déclenchée par le client sans qu’un défaut technique imputable au véhicule ne soit constaté donnera lieu à une facturation forfaitaire de 71 € TTC au titre des frais de déplacement.

La réduction de franchise, y compris l’option franchise à 0 €, s’applique exclusivement aux accidents responsables et ne couvre pas les frais de dépannage, erreurs d’utilisation ou interventions injustifiées

9. Fin de location et restitution 

Possibilité de prolonger la location sous réserve d’accord 

Restitution : véhicule propre, non endommagé, batterie chargée/ carburant plein

Pénalités applicables en cas de non-respect de ces conditions 

10. Données personnelles 

V-LOC collecte et traite les données personnelles de ses clients pour : 

• Fournir les services réservés 

• Communiquer et assurer le service client 

• Gérer la relation commerciale 

• Réaliser des opérations marketing (sous réserve de consentement) 

• Respecter ses obligations légales 

11. Droit applicable et litiges 

Droit applicable : droit français 

Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Toulouse 

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent le Contrat de Location signé par le Client. En cas de contradiction, les dispositions du Contrat de Location prévalent sur les présentes CGV.