Conditions générales de vente

1. Informations légales 

La société V-LOC Holding Siège social : 43 chemin du Cugnol, 31750 Escalquens 

SIRET : 978 882 504 00019 – TVA : FR72978882504 

Contact : [email protected] | 05 37 04 03 88 

V-LOC opère directement et via ses filiales. 

2. Conditions d’éligibilité 

La location est ouverte aux particuliers et professionnels : 

• Âge minimum : 14 ans avec un permis AM (ou équivalent) 

• Résidence : France, Belgique, Suisse 

• Permis de conduire français obligatoire 

• Tous les documents fournis doivent être traduits en français par un traducteur assermenté 

3. Nature et modalités de la location 

Véhicules proposés : voitures sans permis  

Durée de location : de 1 à 12 mois 

L’offre inclut, selon les options choisies : assurance, entretien, livraison 

Livraison possible autour de nos agences, des frais forfaitaires sont applicables en fonction de la distance de livraison entre l’agence et le client,

Lieu de livraison défini d’un commun accord entre V-LOC et le client 

4. Réservation et paiement 

Paiement : 

La réservation effectuée en ligne via notre module de réservation vaut engagement ferme et définitif de la part du client.

◦ Sur le tunnel de réservation, acompte de réservation : 50 € (non remboursable) 

◦ À la livraison : frais de livraison, premier loyer, dépôt de garantie et options

Moyens de paiement : virement bancaire, carte bancaire 

5. Annulation et rétractation 

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation et, pour les clients belges, à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats de location de véhicules conclus pour une date ou une période déterminée.

En cas d’annulation après réservation, les 50 € d’acompte restent dus. 

6. Obligations du locataire 

Respect du Code de la route 

Interdiction de prêter ou sous-louer le véhicule 

Interdiction de quitter le territoire français 

Interdiction de fumer dans le véhicule 

En cas de non-respect : des frais de gestion peuvent être appliqués, des frais supplémentaires en cas de dommages, amendes ou restitution tardive 

7. Assurance et assistance 

Tous les véhicules sont assurés

• Niveau d’assurance modulable selon les options 

• Franchise  : modulable selon les options  

• Assistance : modulable selon les options. Les petites réparations restent à la charge du client 

8. Fin de location et restitution 

Possibilité de prolonger la location sous réserve d’accord 

Restitution : véhicule propre, non endommagé, batterie chargée/ carburant plein

Pénalités applicables en cas de non-respect de ces conditions 

9. Données personnelles 

V-LOC collecte et traite les données personnelles de ses clients pour : 

• Fournir les services réservés 

• Communiquer et assurer le service client 

• Gérer la relation commerciale 

• Réaliser des opérations marketing (sous réserve de consentement) 

• Respecter ses obligations légales 

10. Droit applicable et litiges 

Droit applicable : droit français 

Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Toulouse 

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent le Contrat de Location signé par le Client. En cas de contradiction, les dispositions du Contrat de Location prévalent sur les présentes CGV.