Fiche d'information et de garanties
Assurance des véhicules loués — Document locataire
Établi conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances
Assureur : Allianz IARD — Société Anonyme au capital de 991 967 200 euros — 542 110 291 RCS Nanterre
1 cours Michelet CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex
Object du présent contrat
La société V-LOC (STE V-LOC, 43 Chemin de Cugnol, 31750 Escalquens) a souscrit, en qualité de souscripteur, un contrat d’assurance automobile flotte auprès d’Allianz IARD (contrat n° 6444****, prise d’effet 22 mai 2025). Ce contrat couvre l’ensemble des véhicules de la flotte V-LOC, y compris les véhicules mis à disposition des locataires pendant la durée de leur contrat de location.
Le présent document constitue la fiche d’information et de garanties remise au locataire conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances. Il décrit les garanties dont bénéficie le véhicule loué, leurs limites et les exclusions applicables.
1. Garanties applicable au véhicule loué
| Garantie | Description | Couverture |
|---|---|---|
| Responsabilité civile automobile | Dommages corporels et matériels causés aux tiers | ✅ |
| Défense civile, pénale et recours | Prise en charge des frais de défense et recours suite à accident | ✅ |
| Dommages tous accidents (DTA) | Dommages matériels subis par le véhicule loué, quelle qu'en soit la cause | ✅ |
| Incendie et risques annexes | Incendie, explosion, foudre, risques annexes | ✅ |
| Vol du véhicule | Vol ou tentative de vol du véhicule (hors abus de confiance) | ✅ |
| Bris de glaces | Pare-brise, lunette arrière, vitres latérales, rétroviseurs vitrés | ✅ |
| Attentats et actes de terrorisme | Dommages résultant d'attentats sur le territoire national | ✅ |
| Accidents corporels des conducteurs | Capital décès / invalidité du conducteur (jusqu’à 250 000 €) | ✅ |
| Assistance automobile | Assistance aux personnes et au véhicule (0 km) | ✅ |
| Protection juridique | Prise en charge des frais juridiques en cas de litige | ✅ |
| Catastrophes naturelles | Dommages résultant d'une catastrophe naturelle reconnue | ✅ |
| Faute inexcusable | Couverture en cas de faute inexcusable du conducteur | ✅ |
2. Franchise applicable
| Type de dommage | Franchise standard | Franchise avec option souscrite |
|---|---|---|
| Dommages tous accidents, incendie, vol, bris de rétroviseurs | 1 000 € fixe | 0 € |
| Bris de glaces | 1 000 € | 0 € |
Option « Réduction de franchise à 0 € » (59,99 €/mois) : Cette option commerciale V-LOC prend en charge la franchise Allianz à la place du locataire, pour tout sinistre garanti par le contrat d’assurance et déclaré conformément aux conditions du contrat de location. L’option s’applique uniquement aux sinistres couverts par les garanties listées au §2 ci-dessus.
3. Exclusions de garanties
Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants. Ces exclusions résultent du contrat d’assurance Allianz et/ou du contrat de location V-LOC :
| Exclusion | Fondement |
|---|---|
| Détournement du véhicule par abus de confiance (remise volontaire du véhicule à un tiers) | Contrat Allianz — clause GGE007 |
| Faute intentionnelle ou dolosive du locataire | Code des assurances art. L.113-1 |
| Conduite par un tiers non déclaré au contrat de location | Contrat de location V-LOC |
| Utilisation non conforme du véhicule (hors territoire autorisé, usage commercial non déclaré, etc.) | Contrat de location V-LOC |
| Fausse déclaration ou omission lors de la souscription ou lors d’un sinistre | Code des assurances art. L.113-8 |
| Dommages résultant d’une négligence manifeste caractérisée (ex. : erreur de recharge, conduite en infraction grave) | Contrat de location V-LOC |
| Dommages aux effets personnels du locataire transportés dans le véhicule | Contrat Allianz |
| Dommages survenus en dehors du territoire national (France métropolitaine et DOM-TOM) | Contrat Allianz — clause 915 |
4. Assistance automobile
| Prestation | Conditions de prise en charge | À la charge du locataire |
|---|---|---|
| Remorquage et dépannage suite à accident garanti | Accident couvert par les garanties du §2 | 0 € (avec option franchise 0€) |
| Dépannage suite à panne mécanique du véhicule | Dysfonctionnement technique avéré du véhicule | Inclus dans l’assistance Allianz |
| Intervention technique sans panne avérée | Absence de dysfonctionnement constaté | Frais à la charge du locataire |
| Dépannage suite à erreur d’utilisation (ex. : mauvaise recharge) | Erreur imputable au locataire | Frais à la charge du locataire |
5. Procédures en cas de sinistre
1. IMMÉDIATEMENT
Sécuriser les lieux. En cas de blessés, appeler le 15 ou le 18. Ne pas reconnaître de responsabilité.
2. DANS LES 24H
Contacter V-LOC : [email protected] ou par téléphone. Déclarer le sinistre avec heure, lieu, circonstances, photos et coordonnées des tiers.
3. EN CAS D’ACCIDENT AVEC TIERS
Remplir un constat amiable et le transmettre à V-LOC dans les 5 jours ouvrés.
4. EN CAS DE VOL
Déposer plainte auprès des autorités et transmettre le récépissé à V-LOC dans les 24h.
NOTE IMPORTANTE : La présente fiche est établie par V-LOC sur la base du contrat Allianz Professionnels de l’Automobile n° 6444****. Elle ne se substitue pas aux dispositions générales et particulières du contrat d’assurance, ni au contrat de location signé par le locataire. En cas de sinistre, les garanties et exclusions sont appréciées au regard des documents contractuels complets.
Toute réclamation : [email protected] — Médiation consommateurs : conformément aux CGV V-LOC.
Document établi le 16 avril 2025 V-LOC — Quentin Sabathé, CEO [email protected]
