Barème tarifaire et frais de location de voiture sans permis
Retrouvez ici l’ensemble des barèmes, frais et pénalités applicables à votre location de voiture sans permis chez V-Loc : frais de dossier, restitution du véhicule, franchises, régularisation des loyers et frais de livraison.
Chez V-Loc, la transparence est totale aucun frais caché.
Ces annexes complètent votre contrat de location de voiture sans permis. Elles détaillent le barème tarifaire de référence appliqué par V-Loc.
Les présentes annexes détaillent les frais, pénalités et modalités de facturation applicables aux locations V-LOC.
Les frais forfaitaires sont facturés selon les montants indiqués dans les présentes annexes. Les frais calculés selon la durée, la distance ou les dépenses réellement engagées sont déterminés conformément aux modalités précisées dans chaque rubrique.
Les montants propres à une réservation, notamment les franchises, dépôts de garantie et frais de livraison, sont indiqués dans le contrat de location individuel du Locataire.
1. Barème tarifaire et frais
1.1. Tarifs des pénalités
| Catégorie | Cas de figure | Détails | Tarification |
|---|---|---|---|
| 1. Restitution du véhicule | Niveau de carburant / batterie | Restitution avec niveau inférieur à celui consigné à l’état des lieux de départ | 50 € |
| Propreté intérieure | Présence de déchets, taches, poils d’animaux, reste de nourriture | 120 € de nettoyage | |
| Propreté extérieure | Insectes collés, boue, terre, sève d’arbre | 120 € de nettoyage | |
| Stickers | Stickers endommagés ou manquants | 100 € | |
| Odeur (tabac, animaux, autres) | Présence d’odeur persistante malgré aération | 300 € | |
| 2. Non-respect de l’utilisation normale et/ou du contrat de location | Usage hors zone autorisée | Circulation hors secteur géographique convenu | 100 € forfait + frais de rapatriement |
| Transport de passagers à but lucratif | Taxiforage non autorisé | Résiliation du contrat + indemnité 200 € | |
| Sous-location ou prêt à un tiers | Véhicule conduit par une personne non enregistrée | Résiliation du contrat + indemnité 200 € | |
| Véhicule utilisé professionnellement | Utilisation professionnelle du véhicule (livraison de biens, service) | Résiliation du contrat + indemnité 200 € | |
| Réparation sans accord préalable | Réparation non conforme et/ou effectuée sans l’accord de V-Loc | Expertise 150 € + coût de remise en conformité | |
| 3. Frais de gardiennage & fourrière | Mise en fourrière du véhicule | Véhicule immobilisé | Frais réels + 50 € de frais de dossier |
| Immobilisation pour panne sans assistance | Véhicule abandonné ou immobilisé sans signalement à V-Loc | 500 € + frais de remorquage | |
| Remorquage / rapatriement externe | Intervention d’un prestataire externe de manière injustifiée | Coût réel + 20 € de frais de dossier | |
| Remorquage / rapatriement | Intervention d’équipes en urgence | Frais de remorquage | |
| 4. Frais de dépannage et déplacement non justifié | Dépannage injustifié ou abusif | Intervention déclenchée par le locataire, pour laquelle aucun dysfonctionnement technique n’est constaté | 1 €/km de déplacement + 45 € TTC/heure d’intervention (toute heure commencée due) |
1.2. Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est mentionné lors de la réservation dans le tunnel ainsi que dans le contrat de location.
Pour bénéficier de la restitution intégrale du dépôt de garantie, le Locataire doit restituer le Véhicule :
- Dans un état de propreté satisfaisant, à l’intérieur comme à l’extérieur.
- Avec un niveau de batterie ou de carburant au moins équivalent à celui constaté lors de la livraison.
- Sans dommage nouveau imputable au Locataire, hors usure normale.
- Avec l’ensemble des accessoires et équipements fournis lors de la mise à disposition.
Le Locataire doit également avoir réglé l’intégralité des sommes exigibles au titre du Contrat.
1.3. Barème des franchises
Le montant de la franchise applicable au Locataire dépend du Véhicule loué et de l’option de protection sélectionnée lors de la réservation.
Chaque option de protection prévoit un niveau de franchise spécifique, pouvant aller jusqu’à une franchise de 0 €, selon les garanties souscrites.
Le montant de la franchise applicable est celui expressément indiqué dans le Contrat de location individuel du Locataire.
En cas de sinistre, la franchise s’applique conformément aux garanties, conditions et exclusions prévues au Contrat de location et aux conditions des protections souscrites.
Les options de réduction de franchise ne couvrent pas les frais ou dommages expressément exclus des garanties, notamment les interventions techniques injustifiées, les erreurs d’utilisation et les négligences du Locataire, dans les conditions prévues au Contrat.
| Typologie de sinistre | Tarifs |
|---|---|
| Vol | Montant total du véhicule |
| Incendie | Montant total du véhicule |
1.4. Frais de gestion des amendes et FPS (frais post-stationnement)
Les frais de dossier sont fixés à 15 € par action menée. À partir de deux actions, ils s’élèvent à 30 € par action.
| Catégorie | Cas de figure | Détails | Tarification |
|---|---|---|---|
| Amendes et FPS | Amendes | PV urbain ou secteur privé, contraventions (non-paiement, dépassement durée) | Coût réel + 15 € de frais de dossier |
| Frais post-stationnement (FPS) | Avis FPS ou majoration notifié | Coût réel + 15 € de frais de dossier | |
| Frais de traitement interne | Gestion des contestations ou relances | 15 € de frais de dossier |
1.5. Barème de livraison
La livraison et la reprise du Véhicule hors agence sont des prestations payantes.
Le montant minimum d’une prestation de livraison est fixé à 30 € TTC. Le tarif varie notamment en fonction de la distance à parcourir et du temps de trajet nécessaire.
Le montant définitif des prestations est calculé individuellement pour chaque réservation, communiqué au Locataire avant validation et indiqué dans son Contrat de location.
2. Régularisation des loyers et charges
| Catégorie | Cas de figure | Détails | Tarification |
|---|---|---|---|
| Paiement et recouvrement | Retard de paiement | Un paiement est considéré en retard à partir de 9 jours après la date d’échéance de la facture | Majoration de 5% du montant |
| Impayé | Un paiement est considéré impayé à partir de 3 jours après le retard de paiement | Majoration de 10% du montant et annulation de la majoration de retard de paiement | |
| Fin de contrat | Dépassement du délai de restitution du véhicule après la fin du contrat | Tarification par jour au prorata-temporis selon le tarif mensuel | |
| Recouvrement | Mise en place d’une procédure de recouvrement | Frais de recouvrement engendrés + Montant des sommes dues | |
Suspension du contrat pour non-paiement | À compter du 20e jour calendaire suivant l’échéance initiale du paiement, en l’absence de régularisation et après une mise en demeure restée sans effet, V-LOC pourra suspendre le contrat et demander la restitution du véhicule. | Sommes impayées, frais de recouvrement et pénalités contractuelles applicables restant dues. | |
| Modification de la durée du contrat | Prolongation du contrat | Demande de prolongation après la date de fin initiale | 20 € de frais de dossier |
| Interruption anticipée du contrat | Résiliation avant la date de fin prévue | Tarification au prorata-temporis selon le tarif mensuel + 99 € de frais de dossier | |
| Exemple : pour un contrat initial de 6 mois à 450 €/mois (montant d’exemple), résilié après 3 mois, le tarif applicable devient celui de la tranche « 3 mois », soit 490 €/mois. Une régularisation de 40 € x 3 mois, soit 120 €, sera due, en plus des frais de dossier. | |||