Annexes au contrat de location
1 – Barème tarifaire et frais
1.1 Frais de dossier
Les frais de dossier sont fixés à 15 € par action menée. À partir de deux actions, ils s’élèvent à 30 € par action.
Toutefois, ces montants sont indicatifs : ils peuvent être ajustés au cas par cas en fonction de la nature, de la complexité et de l’enjeu de chaque action, conformément aux montants figurant au tableau des pénalités.
1.2 Tarifs des pénalités
Catégorie | Cas de figure | Détails | Tarification |
1. Restitution du véhicule | Niveau de carburant / batterie | Restitution avec niveau inférieur à celui consigné à l’état des lieux de départ | 50€ |
Propreté intérieure | Présence de déchets, taches, poils d’animaux, reste de nourriture | 120€ de nettoyage | |
Propreté extérieure | Insectes collés, boue, terre, sève d’arbre | 120€ de nettoyage | |
Stickers | stickers endommagés ou manquants | 100€ | |
Odeur (tabac, animaux, autres) | Présence d’odeur persistante malgré aération | 300€ | |
2. Non-respect de l’utilisation normale et/ou du contrat de location | Usage hors zone autorisée | Circulation hors secteur géographique convenu | 100 € forfait + frais de rapatriement du véhicule |
Transport de passagers à but lucratif | Taxiforage non autorisé | Résiliation du contrat + indemnité forfaitaire 200 € | |
Sous-location ou prêt à un tiers | Véhicule conduit par une personne non enregistrée | Résiliation du contrat + indemnité forfaitaire 200 € | |
Véhicule utilisé professionnellement | Utilisation professionnel du véhicule (livraison de biens, service) | Résiliation du contrat + indemnité forfaitaire 200 € | |
Réparation du véhicule sans accord préalable de V-loc | Réparation non conforme et/ou effectuée sans l’accord de v-loc | Expertise des réparations 150€ + coût de remise en conformité | |
3. Frais de gardiennage & fourrière | Mise en fourrière du véhicule | Véhicule immobilisé | Frais de fourrière + frais de remorquage + 50€ de frais de dossier |
Immobilisation pour panne sans assistance | Véhicule abandonné ou immobilisé sans signalement au Loueur | 500€ + frais de remorquage | |
Remorquage / rapatriement externe | Intervention d’un prestataire externe de manière injustifiée | Coût réel + 20 € de frais de dossier | |
Remorquage / rapatriement | Intervention de équipes en urgence | Frais de remorquage |
1.3 Barème du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est mentionné dans lors de la réservation dans le tunnel ainsi que dans le contrat de location.
1.4 Barème des franchises
Le montant de la franchise applicable en cas de sinistre est mentionné dans le contrat de location .
Toutefois, ces montants sont indicatifs : ils peuvent être ajustés au cas par cas en fonction de la nature, de la complexité et de l’enjeu de chaque sinistre, conformément aux montants figurant au tableau des sinistres.
Typologie de sinistre | Tarifs |
Vol | Montant total du véhicule |
Incendie | Montant total du véhicule |
1.5 Frais de gestion des amendes et FPS (frais post-stationnement)
Les frais de dossier sont fixés à 15 € par action menée. À partir de deux actions, ils s’élèvent à 30 € par action.
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Catégorie |
Cas de figure |
Détails |
Tarification |
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Amendes et FPS |
Amendes |
PV urbain ou secteur privé, contraventions (non-paiement, dépassement durée) |
Coût réel + 15€ frais de dossier |
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Frais post-stationnement (FPS) |
Avis FPS ou majoration notifié |
Coût réel + 15€ frais de dossier |
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Frais de traitement interne |
Gestion des contestations ou relances |
15€ de frais de dossier |
1.6 Barème frais de livraison
Les frais de livraison sont fixés à un montant forfaitaire de 30 € minimum, puis calculé en fonction de la distance et du temps de trajet.
2 – Régularisation des loyers et charges
| Catégorie | Cas de figure | Détails | Tarification |
| Paiement et recouvrement | Retard de paiement | Un paiement est considéré en retard à partir de 10 jours après la date d’échéance de la facture | Majoration de 5% du montant |
| Impayé | Un paiement est considéré impayé à partir de 3 jours ouvrés après le retard de paiement | Majoration de 10% du montant et annulation de la majoration de retard de paiement | |
| Fin de contrat | Dépassement du délai de restitution du véhicule après la fin du contrat | Tarification par jour au prorata-temporis selon le tarif mensuel | |
| Recouvrement | Mise en place d’une procédure de recouvrement | Frais de recouvrement engendrés + Montant des sommes dues | |
| Prolongation du contrat | Demande de prolongation après la date de fin initiale | 20 € de frais de dossier | |
| Interruption anticipée du contrat | Résiliation avant la date de fin prévue | Tarification au prorata-temporis selon le tarif mensuel + 20 € de frais de dossier | |
| Exemple : pour un contrat initial de 6 mois à 450 €/mois (montant d’exemple), résilié après 3 mois, le tarif applicable devient celui de la tranche « 3 mois », soit 490 €/mois. Une régularisation de 40 € x 3 mois, soit 120 €, sera due, en plus des frais de dossier. | |||
| Impayé total ou partiel | Loyer, dommages ou autre frais | Remplacement de la pénalité de retard par celle ci : Majoration de 10% du montant | |
